Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 aout 2026
1. Identité de la vendeuse
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Anissa Bellatar, entrepreneure individuelle exploitant la marque CATSBY
Adresse du siège : 1 rue des platanes, 74100 Annemasse
Adresse e-mail : hello.catsbystore@gmail.com
Numéro SIREN : 821 993 060
Numéro SIRET : 82199306000028
Ci-après désignée « CATSBY » ou « la Vendeuse ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne CATSBY auprès de personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
Elles définissent les droits et obligations de CATSBY et de la cliente ou du client dans le cadre de la commande, du paiement, de la livraison, de l’utilisation, du retour et des garanties applicables aux produits.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable est celle acceptée au moment de la validation de la commande.
3. Capacité à contracter
Pour passer commande, la cliente ou le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Une personne mineure ne peut effectuer une commande qu’avec l’autorisation de sa représentante ou de son représentant légal.
4. Produits
CATSBY commercialise notamment des meubles, modules, accessoires et parcours muraux destinés aux chats.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche, notamment, selon le produit :
- ses dimensions ;
- ses matériaux ;
- sa composition ;
- ses éléments inclus ;
- ses conseils d’utilisation et d’installation ;
- ses variantes disponibles.
La cliente ou le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.
Les photographies, illustrations et mises en situation visent à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de teinte, de veinage, de texture ou de rendu peuvent exister, notamment en raison des matériaux, de l’éclairage et des réglages de l’écran.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site peut évoluer entre la consultation du produit et la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, CATSBY en informe la cliente ou le client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation :
- un produit équivalent, sous réserve de son acceptation ;
- l’attente du réapprovisionnement ;
- ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord de la cliente ou du client.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix affichés comprennent les taxes applicables selon la situation fiscale de CATSBY au moment de la commande.
Tant que CATSBY bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
CATSBY peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
Les éventuelles promotions sont valables pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles.
7. Frais de livraison
Pour la France métropolitaine :
- livraison standard : 3,90 € ;
- livraison offerte dès 79 € d’achat.
Pour la Belgique et le Luxembourg :
- livraison standard : 5,90 € ;
- livraison offerte dès 79 € d’achat.
Le seuil est calculé sur le montant des produits après application des éventuelles remises, hors frais de livraison.
Les frais définitifs sont affichés avant le paiement.
8. Commande
Pour passer une commande, la cliente ou le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, renseigne les informations demandées et choisit le mode de livraison et de paiement disponible.
Avant la validation, un récapitulatif permet de vérifier notamment :
- les produits ;
- les quantités ;
- le prix ;
- les remises éventuelles ;
- les frais de livraison ;
- les coordonnées ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total.
La cliente ou le client doit corriger toute erreur avant de confirmer la commande.
La validation au moyen du bouton de paiement constitue une commande avec obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation.
CATSBY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- fraude ou tentative de fraude ;
- défaut ou refus de paiement ;
- informations manifestement erronées ;
- commande anormale ou abusive ;
- indisponibilité du produit ;
- litige antérieur non résolu ;
- erreur manifeste de prix.
Le vendeur doit rappeler les caractéristiques essentielles et le prix immédiatement avant la commande, et la validation doit indiquer clairement l’obligation de paiement.
9. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du paiement.
Selon les services activés, le paiement pourra notamment être effectué par :
- carte bancaire ;
- Shop Pay ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- PayPal ;
- ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. CATSBY ne détient pas directement les données bancaires complètes de la cliente ou du client.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus, d’échec, d’annulation ou de suspicion de fraude, CATSBY peut suspendre ou annuler la commande.
10. Préparation
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les commandes passées le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
Un délai supplémentaire peut exceptionnellement intervenir en période de forte activité, de vérification de paiement ou de difficulté temporaire d’approvisionnement. La cliente ou le client en sera informé lorsque ce délai affecte l’engagement annoncé.
11. Livraison
CATSBY livre actuellement :
- en France métropolitaine ;
- en Belgique ;
- au Luxembourg.
Après expédition, les délais estimés sont :
- France métropolitaine : 5 à 10 jours ouvrés ;
- Belgique et Luxembourg : 7 à 12 jours ouvrés.
La date ou la plage de livraison applicable est indiquée au moment de la commande.
Une commande comprenant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis, avec des numéros de suivi et des dates de réception différents, sans frais supplémentaires.
Un e-mail de suivi est envoyé lorsque le numéro est disponible.
CATSBY demeure responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis de la cliente ou du client, même lorsque celle-ci est réalisée par un prestataire extérieur. Le vendeur doit annoncer clairement le délai de livraison et reste responsable jusqu’à la remise physique du bien au consommateur.
12. Adresse de livraison
La cliente ou le client est responsable de l’exactitude des informations saisies lors de la commande.
Toute erreur doit être signalée immédiatement à :
CATSBY tentera de la corriger tant que la commande n’a pas été expédiée, sans pouvoir garantir que la modification restera possible.
Les frais raisonnablement occasionnés par une réexpédition imputable à une adresse erronée, incomplète ou à un colis non récupéré pourront être demandés dans les limites prévues par la loi.
13. Retard ou absence de livraison
En cas de retard, la cliente ou le client doit contacter CATSBY afin qu’une vérification soit réalisée.
Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, la cliente ou le client peut demander à CATSBY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le contrat peut être résolu conformément aux règles applicables.
Lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, ou lorsque CATSBY refuse de livrer, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Les sommes dues après une résolution valable pour défaut de livraison sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.
14. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la cliente ou au client lorsqu’elle ou il prend physiquement possession du produit.
Un statut de suivi indiquant « livré » ne prive pas la cliente ou le client du droit de signaler que le colis n’a pas réellement été reçu.
CATSBY pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander les informations nécessaires à son traitement.
15. Réception et produit endommagé
À la réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou différent de la commande, la cliente ou le client doit contacter CATSBY dans les meilleurs délais en fournissant :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis, de l’étiquette et du produit ;
- une vidéo lorsque cela facilite le constat.
L’absence de réserves au moment de la livraison ne supprime pas les droits attachés à la garantie légale de conformité. Un produit non conforme ou endommagé ne doit pas être traité comme un simple retour pour changement d’avis, et les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.
16. Droit de rétractation
La cliente ou le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer CATSBY de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
La rétractation peut être exercée :
- depuis la fonction de retour et d’annulation disponible sur la boutique ;
- par e-mail à hello@catsby.eu ;
- ou au moyen du formulaire type accessible dans la Politique de retour et de remboursement.
Après notification, le produit doit être expédié dans un délai maximal de 14 jours.
Un formulaire type doit être mis à disposition, mais la cliente peut également utiliser toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
17. Conditions de retour
Dans le cadre d’une rétractation pour changement d’avis, le produit doit être retourné :
- complet ;
- dans son état d’origine ;
- propre ;
- correctement protégé ;
- avec ses accessoires, fixations et notices ;
- sans détérioration imputable à une manipulation excessive.
La cliente ou le client peut examiner le produit comme cela serait raisonnablement possible dans un magasin.
Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit pourra être déduite du remboursement.
Pour les produits muraux, des traces de perçage, de vissage, de montage, d’utilisation par un animal, des rayures ou des éléments manquants peuvent constituer une dépréciation importante.
Cela ne fait pas obstacle aux garanties applicables lorsqu’un défaut ou une non-conformité existait à la livraison.
18. Frais de retour
En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge de la cliente ou du client.
CATSBY communique l’adresse et les instructions applicables avant l’expédition.
Aucun produit ne doit être retourné spontanément à l’adresse figurant sur le colis d’origine.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme, les frais nécessaires sont pris en charge par CATSBY.
Le consommateur doit être informé avant la commande si les frais de renvoi liés à une rétractation sont à sa charge. À défaut, ils incombent au professionnel.
19. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, CATSBY rembourse :
- le prix du ou des produits concernés ;
- les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé.
Les suppléments liés au choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès contraire.
CATSBY peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier événement applicable.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
20. Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les produits neufs, cette garantie peut être invoquée pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance.
Lorsqu’un défaut de conformité est reconnu, la cliente ou le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions légales.
La mise en conformité est effectuée sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, tardif ou occasionne un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution du contrat pourra être demandée dans les conditions légales.
21. Garantie contre les vices cachés
La cliente ou le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que la cliente ou le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, si elle ou il l’avait connu.
Les droits liés à cette garantie s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.
22. Installation et sécurité
Les produits muraux doivent être installés sur un support adapté, avec des fixations compatibles avec la nature du mur.
La cliente ou le client doit notamment :
- suivre les instructions de montage ;
- respecter les charges maximales ;
- vérifier la résistance du support ;
- utiliser des chevilles et fixations adaptées ;
- contrôler périodiquement le serrage et la stabilité ;
- remplacer tout élément présentant un signe d’usure ou de détérioration.
Les accessoires fournis peuvent ne pas convenir à tous les types de murs.
En cas de doute, il est recommandé de faire appel à une professionnelle ou à un professionnel qualifié.
CATSBY ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une installation contraire aux instructions ;
- d’un mur ou d’un support inadapté ;
- de fixations inappropriées ;
- d’une surcharge ;
- d’une transformation du produit ;
- d’un défaut d’entretien ;
- ou d’une utilisation anormale.
Cette clause ne limite pas la responsabilité de CATSBY lorsqu’un dommage résulte d’un défaut du produit ou d’un manquement à ses obligations légales.
23. Responsabilité
CATSBY est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter :
- les droits impératifs des consommateurs ;
- les garanties légales ;
- la responsabilité liée à un dommage corporel ;
- la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ;
- toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
CATSBY ne répond pas des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
24. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu selon les règles applicables.
25. Données personnelles
Les informations personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont notamment utilisées pour :
- gérer les commandes ;
- traiter les paiements ;
- organiser les expéditions ;
- assurer le suivi et le service client ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations légales.
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés à l’adresse :
26. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, vidéos, créations visuelles, logos, noms, éléments graphiques et contenus du site CATSBY sont protégés.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
27. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à CATSBY :
E-mail : hello@catsby.eu
Adresse : 1 rue des platanes, 74100 Annemasse
La demande doit comporter les informations permettant d’identifier la commande et de comprendre le problème.
CATSBY s’efforcera de proposer une solution amiable.
28. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, la cliente ou le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CATSBY :
Nom du médiateur : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE INTERNET]
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas la cliente ou le client de son droit de saisir une juridiction.
Tu dois garantir l’accès effectif à un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées de manière facilement accessible.
29. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Lorsque la cliente ou le client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, elle ou il conserve les protections impératives éventuellement prévues par le droit de son pays de résidence.
30. Litiges
En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.
Une cliente ou un client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le droit applicable.
31. Modification des CGV
CATSBY peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
32. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
33. Contact
CATSBY
Anissa Bellatar, entrepreneure individuelle
Adresse : 1 rue des platanes, 74100 Annemasse
E-mail : hello@catsby.eu